Garantie sur achat – TECFÉE : Le Code Linguistique (Promo franco! 2025)

Table des matières

Article 1 : Objet de la garantie
Article 2 : Portée de la garantie
Article 3 : Champ d’application
Article 4 : Conditions d’admissibilité
Article 5 : Définition du succès et de l’échec
Article 6 : Conditions d’application
Article 7 : Validité, durée et limites financières
Article 8 : Demande de remboursement
Article 9 : Responsabilité limitée
Article 12 : Autorité et litiges

Garantie « Réussite garantie ou c’est gratuit »

Du 20 au mars au 30 mars 23 h 59 (HNE) 2025, NeurodIdActe inc. offre à ses étudiant∙e∙s une garantie « réussite garantie ou c’est gratuit » (ci-après « la garantie ») à l’achat de l’accompagnement à la préparation au TECFÉE – Le code linguistique dans le cadre de la promotion Promo franco!.

Article 1 : Objet de la garantie

NeurodIdActe inc. s’engage à garantir le succès de ses étudiant∙e∙s à leur test de français écrit. Cette garantie s’applique exclusivement aux étudiant∙e∙s se préparant pour l’un des tests de français écrit suivants :

TECFÉE (60 questions à choix multiples)
CÉFRANC (50 questions à choix multiples)
SEL – Version B (100 questions à choix multiples)
TFLM (65 questions à choix multiples)

Article 2 : Portée de la garantie

La garantie couvre uniquement les sections des tests susmentionnés portant sur le code linguistique, à savoir les questions à choix multiples relatives à la grammaire, à l’orthographe, au vocabulaire, à la syntaxe et à la ponctuation.
Les autres sections, telles que la rédaction, la communication orale ou la compréhension écrite, ne sont pas couvertes par cette garantie.

Article 3 : Champ d’application de la garantie

Cette garantie est applicable uniquement :

aux particuliers ayant fait l’achat de l’accompagnement à la préparation au TECFÉE – Le code linguistique de NeurodIdActe inc. du 20 mars au 30 mars 23 h 59 (HNE); et
aux particuliers dont il s’agit d’un premier achat chez NeurodIdActe inc.
.

Article 4 : Conditions d’admissibilité à la garantie

L’étudiant∙e doit obligatoirement :

Être un particulier et non un organisme : La garantie s’applique uniquement aux particuliers ayant acheté la formation à titre individuel;
Effectuer son premier achat auprès de NeurodIdActe : Tout achat antérieur d’une autre formation, réinscription ou renouvellement d’abonnement entraîne automatiquement la non-admissibilité à cette garantie;
Posséder un niveau de compétence en compréhension orale équivalant au niveau 7 et en compréhension écrite équivalant au niveau 5 de l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français . Il revient à l’étudiant·e de s’assurer qu’il ou elle répond à cette exigence avant d’acheter la formation.

Article 5 : Définition du succès et de l’échec

Dans le cadre de la garantie « réussite garantie ou c’est gratuit » de NeurodIdActe inc., le succès et l’échec au test de français sont définis par les critères suivants :

La mention « succès » à la partie Code linguistique (questions à choix multiples) du relevé officiel de résultats du TECFÉE ou une note supérieure ou égale à 60 % pour tous les autres tests de français admissibles atteste du succès de l’étudiant·e au test de français dans le cadre de la présente garantie;
La mention « échec » à la partie Code linguistique (questions à choix multiples) du relevé officiel de résultats du TECFÉE ou une note inférieure à 60 % pour tous les autres tests de français admissibles atteste de l’échec de l’étudiant·e au test de français dans le cadre de la présente garantie;
Pour le TECFÉE :

- Le succès est défini par l’obtention de la mention « succès » pour la partie Code linguistique sur le relevé officiel de résultats;
- L’échec est défini par l’obtention de la mention « échec » pour la partie Code linguistique sur le relevé officiel des résultats;
- Un∙e enseignant∙e en formation professionnelle ou un∙e étudiant∙e au baccalauréat en enseignement de l’anglais langue seconde doit atteindre un seuil de 55 % pour être considéré∙e en réussite;
- Pour tous les autres programmes, le seuil de réussite est de 70 %;

Pour les autres tests de français admissibles (CÉFRANC, SEL – Version B et TFLM), le seuil de réussite peut varier. Cependant, une note inférieure à 60 % sera considérée comme un échec et une note égale ou supérieure à 60 % sera considérée comme un succès par NeurodIdActe inc.

Article 6 : Conditions d’application de la garantie

Une fois admissible, l’étudiant·e doit respecter toutes les conditions suivantes pour conserver son droit à la garantie :

6.1 Obligations pendant la formation

Suivre la formation en entier et dans l’ordre prescrit. L’étudiant·e doit suivre tous les modules de la formation, sans omission, et compléter tous les exercices en ligne selon la structure de la formation;
Compléter l’ensemble de la formation avant de passer le test officiel de français;
Atteindre la note de passage de tous les tests obligatoires « Comme si… »;
Passer le test officiel de français dans un délai de 6 mois suivant l’achat de la formation et obtenir les résultats dans ce même délai (compter environ 12 jours ouvrables suivant la passation du test).

6.2 Exclusions de la garantie

La garantie ne sera pas applicable si l’étudiant·e :

Ne suit pas la formation dans l’ordre prescrit. Toute modification de l’ordre des modules sans approbation de NeurodIdActe entraîne l’invalidation de la garantie;
Omet de compléter un module ou ne réalise pas la totalité des exercices en ligne;
N’atteint pas la note de passage à tous les tests obligatoires « Comme si… »;
Passe son test officiel de français avant d’avoir terminé l’ensemble de la formation prescrite;
Passe son test officiel de français et/ou obtient ses résultats en dehors de la période de garantie de 6 mois suivant la date d’achat.

6.3 Vérification du respect des conditions

NeurodIdActe se réserve le droit de vérifier l’assiduité et la progression de l’étudiant·e sur la plateforme d’apprentissage afin de s’assurer du respect des conditions de la garantie. Les données d’utilisation de la plateforme pourront être analysées uniquement à cette fin et ne seront pas partagées avec des tiers sans consentement préalable de l’étudiant·e.

Article 7 : Validité, durée et limites financières

7.1 Validité de la garantie

La garantie « réussite garantie ou c’est gratuit » est :

strictement personnelle et non transférable. Elle ne peut pas être cédée, vendue ou transférée à une autre personne.
valide exclusivement lors d’un premier achat effectué auprès de NeurodIdActe inc. Toute réinscription, tout renouvellement d’abonnement ou tout achat antérieur d’une autre formation auprès de NeurodIdActe inc. entraîne automatiquement l’inadmissibilité à cette garantie.

7.2 Limites financières de la garantie

La garantie se limite au remboursement du coût total de la formation, incluant les taxes applicables. Elle ne couvre en aucun cas :

Les frais d’inscription aux tests de français (ex. : TECFÉE, CÉFRANC, TFLM, SEL – Version B ou autres);
Les frais de déplacement et autres coûts connexes liés à la passation du test;
Les frais bancaires liés aux transactions (ex. : conversion de devises, frais de carte de crédit, etc.);
Tout service complémentaire non explicitement inclus dans l’offre garantie (ex. : soutien personnalisé, webinaires en ligne, etc.).

7.3 Durée de la garantie

La garantie est valable pour une durée fixe de 6 mois à compter de la date d’achat, indépendamment de la durée de l’abonnement.

Pour conserver le droit à cette garantie, l’étudiant·e doit impérativement, dans ce délai :

Répondre à toutes les conditions d’admissibilité et d’application de la garantie;
Passer le test officiel de français dans un délai de 6 mois suivant l’achat de la formation et obtenir les résultats dans ce même délai (compter environ 12 jours ouvrables suivant la passation du test);
Transmettre à NeurodIdActe, le cas échéant, une demande complète de remboursement incluant toutes les pièces justificatives requises.

Important : Toute demande de remboursement reçue après la période de 6 mois ne pourra en aucun cas être acceptée. L’abonnement ne peut être suspendu ni mis en pause. Aucune prolongation ou suspension de la période de garantie ne sera accordée en dehors des conditions strictes prévues à l’article 7.5 « Prolongation exceptionnelle de la période de garantie ».

7.4 Non-transférabilité et identité de l’étudiant·e

La garantie est strictement personnelle et s’applique exclusivement à l’étudiant·e inscrit·e dont les prénom, nom et adresse courriel figurent dans l’espace réservé à la facturation au moment de l’achat;
Toute modification ultérieure du profil ne sera pas prise en compte afin d’éviter toute tentative d’utilisation frauduleuse.

7.5 Prolongation exceptionnelle de la période de garantie

La prolongation exceptionnelle sera accordée uniquement si l’étudiant·e est hospitalisé·e pour une période prolongée (soit de plus de 5 jours consécutifs), justifiée par un certificat médical officiel à soumettre dans un délai de 30 jours suivant la date de l’hospitalisation. La prolongation correspondra au nombre exact de jours d’hospitalisation.

7.5.1 Conditions d’admissibilité

7.5.2 Exclusions

NeurodIdActe inc. n’accorde aucune prolongation de la période de garantie pour les motifs suivants :

Toute condition médicale ne nécessitant pas une hospitalisation prolongée justifiée par un certificat médical officiel;
Contraintes professionnelles, obligations familiales ou changement de situation personnelle, y compris les mutations, promotions, charge de travail accrue ou tout autre engagement externe à la formation;
Congés personnels ou périodes de vacances, planifiés ou non, après l’achat de la formation;
Difficultés techniques liées à l’équipement personnel, à la connexion Internet ou à l’incompatibilité logicielle ou matérielle. Il appartient à l’étudiant·e de s’assurer, avant l’achat, que son matériel réponde aux exigences techniques de la formation;
Manque de compétences informatiques nécessaires à l’utilisation de la plateforme, empêchant un usage autonome de la formation;
Bogues mineurs ou interruptions temporaires de service, y compris celles dues à des problèmes techniques, à la maintenance planifiée ou à des défaillances provenant de fournisseurs tiers.

Pour plus de précisions, consulte l’article 9 « Responsabilité limitée ».

7.5.3 Traitement des demandes

La demande doit être transmise par écrit au moins 10 jours avant l’expiration de son abonnement à l'accompagnement à la préparation au TECFÉE, accompagnée du certificat médical requis. NeurodIdActe inc. répondra par écrit dans un délai maximal de 14 jours. Toute décision est finale et sans appel.

Article 8 : Demande de remboursement

8.1 Conditions générales

Pour être admissible à un remboursement dans le cadre de la garantie, l’étudiant·e doit :
Répondre à toutes les conditions d’admissibilité et d’application de la garantie;
Avoir complété la formation et passé le test officiel dans un délai de 6 mois suivant l’achat;
Fournir une preuve officielle d’échec (ex. : relevé de résultats du TECFÉE);
Faire une demande de remboursement dans un délai de 6 mois.

Effets du remboursement sur l’accès à la formation :

Révocation immédiate et définitive de tous les droits d’accès à l’accompagnement à la préparation au TECFÉE – Le code linguistique;
Suppression de tous les enregistrements d’activité associés au compte de l’étudiant·e pour cette formation;
Possibilité pour l’étudiant·e de s’inscrire à nouveau à la formation, mais il ou elle ne sera plus admissible à la garantie de réussite.

Cette clause est irrévocable et s’applique immédiatement après l’approbation du remboursement.

8.2 Procédure de demande de remboursement

L’étudiant·e doit déclarer sur l’honneur que toutes les informations fournies dans la demande de remboursement sont exactes et complètes. Toute fausse déclaration avérée entraînera l’annulation immédiate de la garantie et pourra faire l’objet de sanctions, conformément à l’article 11 « Fraude, abus et sanctions ».

Pour obtenir un remboursement, l’étudiant·e doit obligatoirement :

Envoyer un courriel à garantie@neurodidacte.com avec l’objet : « Réussite garantie ou c’est gratuit »;
Remplir le formulaire officiel de demande fourni par NeurodIdActe inc.;
Joindre une preuve d’échec numérisée et conforme aux exigences, avant la fin de la couverture de la garantie. La preuve d’échec doit :

- Être un document officiel (ex. : relevé du TECFÉE ou autre test admissible);
- Être intégrale, non modifiée et lisible;
- Contenir les informations suivantes :
  - Le prénom et le nom de l’étudiant·e, identiques à ceux utilisés lors de l’achat;
  - La date du test échoué, qui doit être située à l’intérieur d’un délai de 6 mois suivant l’achat;
  - La mention « échec » clairement indiquée sur le relevé.

NeurodIdActe inc. enverra un accusé de réception pour chaque demande de remboursement reçue. Si l’étudiant·e ne reçoit pas cet accusé dans un délai de 48 heures ouvrables (du lundi au vendredi, hors jours fériés), il est de sa responsabilité de vérifier la bonne réception de son courriel et de renvoyer la demande si nécessaire, et ce, avant la fin de la garantie.

8.3 Correction des erreurs dans la demande

Si la demande est incomplète ou si la preuve est illisible, l’étudiant·e recevra une notification par courriel précisant les éléments à corriger. Il ou elle disposera d’un délai de 7 jours suivant cette notification pour soumettre les corrections requises. Passé ce délai, la demande pourra être refusée.

8.4 Frais administratifs (le cas échéant)

Si une demande de remboursement nécessite des vérifications supplémentaires en raison de preuves incomplètes ou contestées, des frais administratifs de 20 dollars canadiens pourront être appliqués. Ces frais seront communiqués par courriel avant toute facturation et l’étudiant·e pourra choisir d’abandonner sa demande avant l’application de ces frais.

8.5 Confidentialité des informations

NeurodIdActe inc. garantit la confidentialité et la sécurité des informations personnelles reçues dans le cadre du traitement des demandes liées à la garantie. Ces informations seront utilisées exclusivement aux fins suivantes :

Vérifier l’admissibilité de l’étudiant·e à la garantie;
Analyser et traiter les demandes de remboursement ou de prolongation de la garantie;
Communiquer avec l’étudiant·e concernant sa demande et l’informer de la décision prise;
Réaliser des audits internes afin de vérifier la conformité après l’octroi d’un remboursement.

8.5.1 Durée de conservation

Les renseignements personnels recueillis seront conservés pour une durée maximale de 2 ans suivant la fin du contrat ou après le remboursement effectué, afin de permettre à NeurodIdActe inc. de procéder à des audits internes et à des vérifications de conformité, comme précisé à l’article 11 « Fraude, abus et sanctions ». Après ce délai, les renseignements seront détruits ou anonymisés définitivement.

8.5.2 Droits des étudiant·e·s (Loi 25)

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25), l’étudiant·e dispose d’un droit d’accès, de rectification, de retrait, de portabilité ainsi que de destruction de ses renseignements personnels lorsque ceux-ci ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement des renseignements personnels, l’étudiant·e peut contacter NeurodIdActe inc. par courriel à l’adresse suivante : info@neurodidacte.com.

8.5.3 Responsable de la protection des renseignements personnels

NeurodIdActe inc. a désigné une personne responsable de la protection des renseignements personnels. Pour toute question ou préoccupation concernant la confidentialité ou la gestion des renseignements personnels, contacte cette personne responsable à l’adresse suivante : info@neurodidacte.com.

8.6 Modalités de remboursement

Le remboursement sera effectué selon les modalités suivantes :

Le montant remboursé couvre uniquement le coût total de la formation, incluant les taxes applicables;
Le remboursement est effectué selon le mode de paiement original dans un délai maximal de 14 jours après validation de la demande.

Aucun remboursement ne sera accordé pour :

Les frais d’inscription aux tests de français (TECFÉE, CÉFRANC, TFLM, SEL – Version B);
Les frais de déplacement et autres coûts connexes liés à la passation du test;
Les frais bancaires liés aux transactions (conversion de devises, frais de carte de crédit, etc.).

Article 9 : Responsabilité limitée

NeurodIdActe inc. ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’échec au test de français ni des conséquences qui pourraient en découler. Il incombe à chaque étudiant∙e de bien comprendre et respecter les conditions de la garantie.

La responsabilité de NeurodIdActe inc. se limite au remboursement du montant payé lors de l’achat, sous réserve que l’étudiant·e réponde à toutes les exigences énoncées par la garantie et respecte intégralement la procédure de demande de remboursement prévue au contrat.

9.1 Responsabilité technique et compétences informatiques

NeurodIdActe inc. ne peut être tenu responsable des défaillances techniques provenant de tiers, telles que :

interruptions ou pannes provenant de l’hébergeur de la formation;
problèmes de connexion Internet ou d’équipement personnel de l’étudiant·e;
incompatibilités logicielles ou matérielles de l’équipement personnel de l’étudiant·e avec la plateforme de formation.

Il appartient exclusivement à l’étudiant·e :

de s’assurer que son équipement informatique personnel est compatible avec les exigences techniques de la formation;
de disposer des compétences informatiques nécessaires à l’utilisation autonome et adéquate de la plateforme, incluant notamment :
la capacité à naviguer aisément sur Internet;
l’utilisation adéquate d’un ordinateur personnel ou d’autres outils technologiques requis;
la consultation et la gestion autonome des ressources et des accès numériques fournis dans la formation.

Aucun manque ni aucune insuffisance liés à ces compétences informatiques ou à l’équipement personnel ne pourront être imputés à NeurodIdActe inc., ni être invoqués pour justifier une prolongation exceptionnelle ou un remboursement, conformément à l’article 7.5 « Prolongation exceptionnelle de la période de garantie ».

9.2 Responsabilité quant aux délais et aux communications

NeurodIdActe inc. ne peut être tenu responsable d’un retard dans l’accès à la formation ou dans la progression de l’étudiant·e si ce retard découle :

d’une erreur dans l’adresse courriel fournie par l’étudiant·e;
de négligence ou d’un délai de la part de l’étudiant·e à consulter ses courriels.

Tout retard lié à ces circonstances ne pourra en aucun cas être imputé à NeurodIdActe inc. ni à son équipe, et ne constituera pas un motif valable pour accorder une prolongation exceptionnelle de la période de garantie, conformément à l’article 7.5 « Prolongation exceptionnelle de la période de garantie ».

9.3 Force majeure

En cas de force majeure incluant, sans s’y limiter, catastrophes naturelles, panne généralisée des services numériques, conflit armé ou cyberattaque, aucune responsabilité ne pourra être imputée à NeurodIdActe inc.

Article 10 : Responsabilité de l’étudiant∙e concernant l’accès à la formation

L’accompagnement à la préparation au TECFÉE – Le code linguistique est entièrement autonome. L’étudiant·e suit un parcours structuré avec une progression contrôlée, où il ou elle doit atteindre un seuil de réussite pour passer d’une activité à l’autre.

Toutes les vidéos sont préenregistrées et les exercices en ligne offrent une rétroaction immédiate. L’étudiant·e a, dès le début de la formation, accès à tous les outils nécessaires pour se préparer efficacement à son test de français.

10.1 Accès à la formation et communications

L’accès à la formation est envoyé automatiquement à l’étudiant·e après son inscription. Il est de sa responsabilité de :

Vérifier immédiatement la réception des accès et signaler tout problème technique dans un délai raisonnable;
Consulter régulièrement sa boîte de courriels, y compris le dossier des courriels indésirables, afin de recevoir les communications essentielles au bon déroulement de sa formation;
S’assurer que l’adresse courriel fournie lors de l’inscription est correcte et fonctionnelle.

Aucune prolongation ou compensation ne pourra être accordée en cas de négligence à cet égard.

10.2 Équipement et compétences techniques

L’étudiant·e est seul·e responsable de s’assurer que son équipement est compatible avec les exigences techniques de la formation. NeurodIdActe inc. ne pourra être tenu responsable des difficultés rencontrées par l’étudiant·e en raison :

D’un manque de compétences numériques pour naviguer sur la plateforme;
D’un accès tardif ou négligé aux informations transmises par courriel;
D’une mauvaise configuration de son matériel informatique empêchant l’utilisation optimale de la formation.

L’étudiant·e reconnaît que l’assistance technique fournie par NeurodIdActe inc. est limitée au bon fonctionnement de la plateforme et ne couvre pas l’installation, la configuration ou le dépannage de l’équipement personnel de l’étudiant·e.

Article 11 : Fraude, abus et sanctions

11.1 Utilisation frauduleuse ou abusive de la garantie

Toute utilisation abusive ou frauduleuse de la garantie « réussite garantie ou c’est gratuit » est strictement interdite et entraînera des sanctions immédiates, sans possibilité de recours.

À ce titre, NeurodIdActe inc. se réserve le droit de :

Annuler immédiatement la garantie et refuser toute demande de remboursement associée;
Révoquer définitivement l’accès à la formation, sans remboursement des sommes versées;
Interdire toute réinscription aux formations proposées par NeurodIdActe inc.;
Entreprendre toute action légale appropriée en cas de préjudice avéré.

11.2 Définition de la fraude et des comportements prohibés

Constituent notamment une fraude ou un abus au sens du présent article, sans que cette liste soit limitative :

Fausse déclaration et manipulation de documents :

- La transmission d’informations inexactes, incomplètes ou falsifiées lors de l’inscription à la formation ou de la demande de remboursement;
- L’altération ou la modification d’un relevé de résultats officiel dans le but d’obtenir un remboursement indu.

Contournement des conditions de la garantie :

- Toute tentative de manipulation du système d’évaluation visant à fausser l’avancement ou la réussite des exercices et des tests en ligne;
- Toute tentative visant à obtenir indûment un remboursement en simulant un échec ou en ne respectant pas volontairement les critères de réussite.

Partage ou utilisation non autorisée de l’accès à la formation :

- Le partage, la revente ou la transmission de l’accès à la formation à toute tierce personne, que ce soit à titre gratuit ou onéreux;
- L’utilisation de la formation par un tiers non inscrit sur le compte initialement créé.

11.3 Vérifications et audits

NeurodIdActe inc. se réserve le droit de :

Effectuer un contrôle des données d’activité sur la plateforme afin de vérifier la conformité du suivi de formation par l’étudiant·e;
Demander tout document complémentaire en cas de doute sur l’authenticité d’une demande de remboursement;
Effectuer un suivi post-remboursement afin d’assurer la conformité des informations déclarées.

En cas de fraude avérée après l’octroi d’un remboursement, NeurodIdActe inc. se réserve le droit d’entreprendre toutes actions légales nécessaires pour récupérer les montants indûment perçus.

Article 12 : Autorité et litiges

Cette garantie est soumise aux lois en vigueur dans la province de Québec. Tout litige sera résolu devant les tribunaux compétents de ce territoire.
En s’inscrivant à la formation, l’étudiant∙e reconnaît avoir lu, compris et accepté pleinement et sans réserve les conditions de la garantie. Il ou elle s’engage également à suivre les directives fournies et à utiliser les ressources mises à disposition de manière appropriée.

Article 13 : Mise à jour

Les conditions de la garantie peuvent être modifiées à tout moment. Toutefois, les conditions en vigueur au moment de l’achat de la formation seront celles qui s’appliquent à l’étudiant·e. Nous nous engageons à notifier toute modification des conditions de la garantie avant leur entrée en vigueur.

Article 14 : Soutien à la réussite

Si l’étudiant∙e a des questions ou des préoccupations concernant cette garantie ou a besoin d’assistance avec sa formation, il ou elle peut contacter notre équipe de soutien à la réussite par courriel à garantie@neurodidacte.com. Nous ferons tout notre possible pour l’aider à maximiser son expérience d’apprentissage avec NeurodIdActe inc.

Dernière mise à jour : 19 mars 2025