Table des matières
Garantie « succès garanti ou argent remis »
Article 1 : Objet de la garantie
Article 2 : Conditions de participation
Article 3 : Conditions d’application
Article 4 : Définition du succès et de l’échec
Article 5 : Conditions d’application
Article 6 : Demande de remboursement
Article 7 : Responsabilité limitée
Article 8 : Responsabilité de l’étudiant∙e concernant l’accès à la formation
Article 9 : Juridiction et litiges
Article 10 : Mise à jour
Article 11 : Matériel informatique recommandé
Article 12 : Service à la clientèle
Garantie « succès garanti ou argent remis »
Du 8 au 30 septembre 2024, NeurodIdActe inc. offre à ses étudiant∙e∙s une garantie « succès garanti ou argent remis » (ci-après « la garantie ») à l’achat de la formation TECFÉE – Le code linguistique.
Article 1 : Objet de la garantie
NeurodIdActe inc. s’engage à garantir le succès de ses étudiant∙e∙s à leur test de français écrit. Cette garantie s’applique exclusivement aux étudiant∙e∙s se préparant pour l’un des tests de français écrit suivants :
- TECFÉE (60 questions à choix multiples);
- CÉFRANC (50 questions à choix multiples);
- Sel – Version B (100 questions à choix multiples);
- TFLM (65 questions à choix multiples).
Article 2 : Conditions de participation
Pour être admissible à cette garantie, l’étudiant∙e doit :
1. Niveau de compétence :
Posséder un niveau de compétence en compréhension orale et écrite préalable, correspondant au niveau 9 de l’Échelle québécoise des compétences en français.
2. Admissibilité à la garantie
a. Avoir suivi toutes les étapes de la formation dans l’ordre prescrit, réalisé tous les exercices en ligne et réussi tous les tests obligatoires dans un délai de 6 mois suivant l’achat de la formation et avant la fin de la période de garantie;
b. Il est de la responsabilité de l’étudiant∙e de suivre au complet toutes les étapes de la formation dans l’ordre prescrit, de réaliser tous les exercices en ligne et de réussir tous les tests obligatoires;
c. L’étudiant∙e qui ne respecte pas cet ordre ou qui omet de faire certaines tâches demandées ne sera pas admissible à la garantie;
d. NeurodIdActe inc. se réserve le droit d’analyser les données d’utilisation de la plateforme pour vérifier l’assiduité de l’étudiant∙e et pour s’assurer que les conditions de la garantie sont respectées.
Article 3 : Conditions d’application
Cette garantie est applicable uniquement :
1. aux particuliers ayant fait l’achat de la formation TECFÉE – Le code linguistique de NeurodIdActe inc. du 8 au 30 septembre 2024; et
2. aux particuliers dont il s’agit d’un premier achat chez NeurodIdActe inc.
Article 4 : Définition du succès et de l’échec
Dans le cadre de la garantie « succès garanti ou argent remis » de NeurodIdActe inc., le succès et l’échec au test de français sont définis par les critères suivants :
1. La mention « succès » à la partie Code linguistique (questions à choix multiples) du relevé officiel de résultats du TECFÉE ou une note supérieure ou égale à 60 % pour tous les autres tests de français admissibles atteste du succès de l’étudiant·e au test de français dans le cadre de la présente garantie.
2. La mention « échec » à la partie Code linguistique (questions à choix multiples) du relevé officiel de résultats du TECFÉE ou une note inférieure à 60 % pour tous les autres tests de français admissibles atteste de l’échec de l’étudiant·e au test de français dans le cadre de la présente garantie.
3. Pour le TECFÉE :
a. Le succès est défini par l’obtention de la mention « succès » pour la partie Code linguistique sur le relevé officiel de résultats;
b. L’échec est défini par l’obtention de la mention « échec » pour la partie Code linguistique sur le relevé officiel des résultats;
c. Un∙e enseignant∙e en formation professionnelle ou un∙e étudiant∙e au baccalauréat en enseignement de l’anglais langue seconde doit atteindre un seuil de 55 % pour être considéré∙e en réussite;
d. Pour tous les autres programmes, le seuil de réussite est de 70 %.
4. Pour les autres tests de français admissibles (CÉFRANC, Sel – Version B et TFLM), le seuil de réussite peut varier. Cependant, une note inférieure à 60 % sera considérée comme un échec et une note égale ou supérieure à 60 % sera considérée comme un succès par NeurodIdActe inc.
Article 5 : Conditions d’application
1. Validité de la garantie :
La garantie est valable lors de l’achat d’une première formation chez NeurodIdActe inc.
2. Portée de la garantie :
a. La garantie couvre uniquement les sections des tests susmentionnés portant sur le code linguistique, à savoir les questions à choix multiples relatives à la grammaire, à l’orthographe, au vocabulaire, à la syntaxe et à la ponctuation;
b. Les autres sections, telles que la rédaction, la communication orale ou la compréhension écrite, ne sont pas couvertes par cette garantie.
3. Caractère non transférable de la garantie :
a. La garantie s’applique exclusivement à la personne inscrite à la formation, dont les prénoms et noms figurent dans l’espace réservé à l’adresse de facturation au moment de l’achat. Toute modification ultérieure du profil (prénom, nom ou adresse courriel) ne sera pas prise en compte dans le cadre de cette garantie afin d’éviter toute tentative d’utilisation frauduleuse;
b. La garantie est strictement personnelle et ne peut pas être transférée à une autre personne. Seulement l’étudiant∙e inscrit∙e dans l’adresse de facturation au moment de l’achat est admissible à la garantie.
4. Durée de la garantie :
La garantie est valable pour une durée de 6 mois à compter de la date d’achat. À partir de cette date, l’étudiant∙e dispose de 6 mois pour suivre au complet la formation, pour passer le test de français, pour en obtenir les résultats et pour procéder à la demande de remboursement, le cas échéant.
5. Limites de la garantie :
a. La date du test échoué figurant sur la preuve d’échec doit se situer après la fin de la formation et à l’intérieur de la couverture de la garantie de 6 mois;
b. Aucun délai supplémentaire ne sera accordé, même en cas de maladie, de déménagement, de difficultés familiales, de manque d’habileté de l’étudiant∙e dans l’utilisation de l’outil technologique, de l’inefficacité ou de la non-utilisation du matériel informatique recommandé pour bénéficier pleinement de l’ensemble des services ni de toute autre circonstance qualifiée comme « force majeure »;
c. Toute utilisation abusive ou manipulation délibérée des exercices en ligne pour contourner les mécanismes d’évaluation entraînera la nullité de la garantie. NeurodIdActe inc. se réserve le droit de vérifier les activités de l’étudiant∙e sur la plateforme pour détecter toute tentative de fraude;
d. L’accès aux services complémentaires (p. ex., soutien personnalisé, webinaires en ligne, etc.) n’est pas couvert par la garantie et peut être soumis à des conditions différentes;
e. NeurodIdActe inc. se réserve le droit de mener des audits ou du suivi post-remboursement pour s’assurer de la conformité des informations fournies. Les résultats de ce suivi peuvent entraîner des actions supplémentaires, si des irrégularités sont découvertes.
Article 6 : Demande de remboursement
- Conditions générales :
a. En demandant un remboursement, l’étudiant∙e accepte la révocation immédiate et définitive de tous les droits d’accès à la formation, y compris la suppression de tous les enregistrements d’activité associés à son compte;
b. Seules les demandes de remboursement envoyées à l’adresse info@neurodidacte.com seront prises en compte;
c. L’étudiant∙e doit écrire « Succès garanti ou argent remis » dans l’objet du courriel de sa demande de remboursement;
d. Chaque demande de remboursement doit être complète et soumise en une seule fois. En cas de non-respect des étapes de la demande de remboursement (p. ex., oubli de joindre la pièce justificative, mauvaise qualité de l’image de la preuve d’échec, preuve incomplète), nous nous réservons le droit de rendre la garantie caduque et sans appel. Les demandes supplémentaires ou les corrections après la soumission initiale pourraient ne pas être prises en compte ou des frais administratifs pourraient être appliqués;
e. Avant d’envoyer son courriel de demande de remboursement, l’étudiant∙e doit s’assurer d’avoir respecté toutes les conditions et que sa preuve admissible soit lisible et jointe en pièce jointe;
f. Si une demande de remboursement nécessite des investigations supplémentaires en raison de preuves incomplètes ou contestées, des frais administratifs pourraient être appliqués;
g. Toutes les informations partagées dans le cadre d’une demande de remboursement sont traitées de manière confidentielle et ne seront utilisées que pour l’évaluation de la demande.
2. Procédure :
Pour obtenir un remboursement, l’étudiant∙e doit :
a. Répondre favorablement à toutes les conditions d’admissibilité de la garantie;
b. Fournir par courriel, avant la date de fin de la couverture de la garantie, une preuve d’échec numérisée intégralement (p. ex., relevé du TECFÉE ou de tout autre test de français admissible), sans modification ni altération, avec une qualité d’image permettant de lire clairement et sans ambiguïté les informations suivantes :
i. les prénoms et noms de l’étudiant∙e inscrit∙e, tels qu’ils apparaissent dans l’espace réservé à l’adresse de facturation au moment de l’achat;
ii. la date à laquelle le test échoué a été effectué. Cette date doit se situer à l’intérieur de la couverture de la garantie de 6 mois et après avoir terminé la formation;
iii. la mention « échec » clairement associée exclusivement à la note globale de la partie à choix multiples;
c. Ne pas avoir partagé l’accès à la formation avec d’autres utilisateurs ou utilisatrices;
d. Déclarer sur l’honneur que toutes les informations fournies dans la demande de remboursement sont exactes et complètes. Toute tentative de fausse déclaration entraînera l’annulation de la garantie et des poursuites possibles;
e. Envoyer le formulaire de demande de remboursement dûment rempli à info@neurodidacte.com dans le délai de 6 mois.
3. Modalités de remboursement :
a. Le remboursement sera effectué en totalité (coût de la formation + taxes, si applicables) selon le mode de paiement original, dans un délai maximal de 2 semaines;
b. La garantie couvre uniquement le coût de la formation. Les frais associés à la passation du test de français et aux déplacements ou tous autres frais connexes ne sont pas remboursables;
c. Les frais bancaires liés à la transaction (p. ex., conversion de devise, carte de crédit, etc.) ne sont pas couverts par la garantie et ne seront pas remboursés.
4. Confirmation de réception :
NeurodIdActe inc. enverra un accusé de réception pour chaque demande de remboursement reçue. Si l’étudiant∙e ne reçoit pas cet accusé dans les 48 heures, il est de sa responsabilité de vérifier la bonne réception de son courriel et de renvoyer la demande si nécessaire, et ce, avant la fin de la garantie.
5. Accès à la formation :
a. En cas de remboursement, l’accès à la formation sera immédiatement révoqué, et ce, de manière définitive. Tous les enregistrements d’activité associés à son compte seront archivés, mais ne pourront plus être utilisés par l’étudiant∙e;
b. L’étudiant∙e ayant obtenu un remboursement pourra s’inscrire à nouveau à la formation, mais ne sera plus admissible à la garantie de succès;
Article 7 : Responsabilité limitée
1. NeurodIdActe inc. ne peut pas être tenu responsable de l’échec au test de français ni des conséquences qui pourraient en découler. Il incombe à chaque étudiant∙e de bien comprendre les conditions de la garantie.
2. La responsabilité de NeurodIdActe inc. se limite strictement au remboursement du montant payé lors de l’achat, à condition que l’étudiant∙e réponde à toutes les exigences de la garantie et respecte les étapes de la demande de remboursement.
3. NeurodIdActe inc. ne peut pas être tenu responsable des défaillances techniques provenant de tiers, telles que les interruptions de service de l’hébergeur de la formation, les pannes de réseau Internet ou les incompatibilités logicielles/matérielles avec les systèmes de l’étudiant∙e. L’étudiant∙e doit s’assurer que son équipement est compatible avec les exigences techniques de la formation.
4. NeurodIdActe inc. ne peut pas être tenu responsable d’un retard dans l’accès ou dans la progression de l’étudiant∙e dans la formation en raison d’une erreur dans l’adresse courriel fournie, d’une négligence à consulter les courriels ou d’un manque d’habiletés techniques en lien avec l’utilisation des outils technologiques requis pour la formation. Tout retard lié à ces circonstances qui empêcherait l’étudiant∙e de bénéficier pleinement de la couverture de la garantie ne pourra en aucun cas être imputé à NeurodIdActe inc. ni à son équipe.
Article 8 : Responsabilité de l’étudiant∙e concernant l’accès à la formation
1. La formation TECFÉE – Le code linguistique est entièrement autonome, avec une ingénierie pédagogique qui assure que l’étudiant∙e doit atteindre un seuil de réussite pour passer d’une activité à l’autre.
2. Toutes les vidéos sont préenregistrées et les exercices en ligne offrent une rétroaction immédiate. L’étudiant∙e a à sa disposition, dès le début de la formation, tous les outils nécessaires pour se préparer efficacement à son test de français.
3. Il est de la responsabilité de l’étudiant∙e de vérifier régulièrement sa boîte de courriels, y compris le dossier des courriels indésirables, pour s’assurer de recevoir les communications essentielles au bon déroulement de sa formation.
4. Il est également de la responsabilité de l’étudiant∙e de s’assurer que l’adresse courriel fournie lors de l’inscription est correcte et fonctionnelle afin de recevoir les accès à la formation, les étapes à suivre ainsi que les communications essentielles au bon fonctionnement de sa formation.
Article 9 : Juridiction et litiges
1. Cette garantie est soumise aux lois en vigueur dans la province de Québec. Tout litige sera résolu devant les tribunaux compétents de cette juridiction.
2. En s’inscrivant à la formation, l’étudiant∙e reconnaît avoir lu, compris et accepté pleinement et sans réserve les conditions de la garantie. Il ou elle s’engage également à suivre les directives fournies et à utiliser les ressources mises à disposition de manière appropriée.
Article 10 : Mise à jour
Les conditions de la garantie peuvent être modifiées à tout moment. Toutefois, les conditions en vigueur au moment de l’achat de la formation seront celles qui s’appliquent à l’étudiant∙e.
Article 11 : Matériel informatique recommandé
Pour bénéficier pleinement de l’ensemble des services, il est recommandé d’avoir accès à :
1. un ordinateur, minimalement Windows 10 ou macOS 10.13;
2. un navigateur dans sa version la plus récente parmi Safari, Google Chrome, Microsoft Edge ou Mozilla Firefox;
3. un casque d’écoute ou des haut-parleurs;
4. une connexion haute vitesse stable d’au moins 10 Mbit/s (recommandée) ainsi qu’un forfait de données illimitées pour éviter les frais de dépassement de données.
Article 12 : Service à la clientèle
Si l’étudiant∙e a des questions ou des préoccupations concernant cette garantie ou a besoin d’assistance avec sa formation, il ou elle peut contacter notre équipe de service à la clientèle par courriel à info@neurodidacte.com. Nous ferons tout notre possible pour l’aider à maximiser son expérience d’apprentissage avec NeurodIdActe inc.
Dernière mise à jour : 8 septembre 2024