Garantie de réussite | PROMO Rentrée 2025

Article 1 : Objet de la garantie

NeurodIdActe inc. s’engage à soutenir ses étudiant∙e∙s dans l’atteinte de la réussite au test de français écrit grâce à la « Garantie de réussite ». Cette garantie s’applique exclusivement aux étudiant∙e∙s se préparant pour l’un des tests de français écrit suivant :

• TECFÉE (60 questions à choix multiples);
• CÉFRANC (50 questions à choix multiples);
• SEL – Version B (100 questions à choix multiples); ou
• TFLM (65 questions à choix multiples).

Article 2 : Portée de la garantie

La garantie couvre la section des tests susmentionnés portant sur le code linguistique, à savoir les questions à choix multiples relatives à la grammaire, à l’orthographe, au vocabulaire, à la syntaxe et à la ponctuation.

Les autres sections, telles que la rédaction, la communication orale ou la compréhension écrite, ne sont pas couvertes par cette garantie.

Article 3 : Contenu de la garantie/Prestations offertes

Si l’étudiant∙e échoue malgré le respect des conditions prévues, NeurodIdActe inc. fournira, sans frais supplémentaires, les prestations suivantes : 

• Une analyse des résultats au test officiel et de sa progression dans la formation;
• Une rencontre de 45 minutes avec une enseignante spécialisée;
• Un plan personnalisé incluant des recommandations ciblées;
• L’accès à de nouvelles capsules vidéos adaptées aux besoins identifiés;
• Une prolongation gratuite de 3 mois aux plateformes (la plateforme de formation et l'espace d'entrainement) de NeurodIdActe inc.

Article 4 : Champ d’application de la garantie

Cette garantie est applicable uniquement aux particuliers ayant fait l’achat de la « PROMO Rentrée 2025 » de NeurodIdActe inc. entre le 15 septembre et le 25 septembre 2025 à 15 h (HNE).

Article 5 : Conditions d’admissibilité à la garantie

L’étudiant∙e doit obligatoirement :

• Être un particulier, et non un organisme : la garantie s’applique uniquement aux particuliers ayant acheté la formation à titre individuel;
• Posséder un niveau de compétence en compréhension orale équivalant au niveau 7 et en compréhension écrite équivalant au niveau 5 de l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français. Il revient à l’étudiant·e de s’assurer qu’il ou elle répond à cette exigence avant d’acheter la formation.

Article 6 : Définition du succès et de l’échec

Aux seules fins de la présente garantie, la réussite ou l’échec est apprécié exclusivement pour la section Code linguistique des tests ci-après mentionnés. Cette section comprend des questions à choix multiples de grammaire, d’orthographe, de vocabulaire, de syntaxe et de ponctuation. Les seuils applicables figurent au tableau suivant :

Note : La garantie couvre uniquement la section du test de français relative au code linguistique (QCM de grammaire, orthographe, vocabulaire, syntaxe, ponctuation).

Article 7 : Conditions d’application de la garantie

Une fois admissible, l’étudiant·e doit respecter toutes les conditions suivantes pour conserver son droit à la garantie :

7.1 Obligations pendant la formation

• Suivre la formation en entier et dans l’ordre prescrit. L’étudiant·e doit avoir complété, dans l’ordre (sans omission), les 5 étapes de la formation (sur la plateforme de formation);
• Utiliser les modules d’entrainement (sur l'espace d'entrainement) tout au long de la formation, selon les directives fournies;
• Atteindre la note de passage aux 5 tests obligatoires (étape 5);
• Compléter l’ensemble de la formation avant de passer le test officiel de français.

7.2 Délais et conditions de passation du test 

• L’étudiant·e doit avoir complété l’ensemble des obligations prévues à l’article 7.1 avant de passer le test;
• L’étudiant·e doit passer le test officiel de français dans les 6 mois suivant la date d’achat de la formation et ses résultats officiels doivent être reçus à l’intérieur de cette même période;
• L’étudiant·e doit avoir complété l’ensemble des obligations prévues à l’article 7.1 avant de passer ce test;
• Tout test passé ou tout résultat reçu après l’expiration de la période de 6 mois (ou après la période prolongée accordée en vertu de l’article 8.4.1) est irrecevable au titre de la garantie.

7.3 Exclusions de la garantie

La garantie ne sera pas applicable si l’étudiant·e :

1. Ne respecte pas l’ordre de la formation ou omet de compléter un module;
2. N’utilise pas les modules d’entrainement sur l'espace d'entrainement selon les directives prévues;
3. N’atteint pas la note de passage aux 5 tests obligatoires;
4. Passe son test officiel de français avant d’avoir terminé l’ensemble de la formation prescrite;
5. Passe son test officiel de français ou transmet ses résultats après l’expiration du délai de 6 mois prévu à l’article 7.2;
6. Prolonge son accès pour une autre raison que celle prévue à l’article 8.4.1 (incapacité médicale documentée);
7. A déjà acheté un cours de préparation au code linguistique de NeurodIdActe entre le 1er avril 2025 et le 14 septembre 2025;
8. N’a pas acheté le forfait correspondant au test officiel de français qu’il ou elle prépare (ex. : un forfait CÉFRANC ne peut pas être utilisé pour un TECFÉE).

7.4 Vérification du respect des conditions

NeurodIdActe peut consulter, sur les deux plateformes (la plateforme de formation et l'espace d'entrainement), les journaux d’activité nécessaires à l’application de la garantie afin de vérifier la complétion et le respect des conditions.

Les renseignements pertinents peuvent être communiqués aux fournisseurs de services nécessaires à l’exécution de la formation ou de la garantie, aux seules fins convenues et en vertu d’ententes écrites assurant sécurité, confidentialité et finalités limitées. Aucune autre communication à des tiers n’est effectuée sans consentement exprès ou obligation légale.

Article 8 : Validité, limites et durée 

8.1 Validité de la garantie 

La garantie est :

• Strictement personnelle, s’applique exclusivement à l’étudiant·e inscrit·e dont les prénom, nom et adresse courriel figurent dans l’espace réservé à la facturation au moment de l’achat; 
• Non transférable et non cessible; tout partage, prêt, cession ou revente d’accès met fin à la garantie et entraine la révocation immédiate des accès, sans remboursement;
• Indépendante des modifications de profil postérieures à l’achat : celles-ci n’ont aucun effet sur l’application de la garantie et n’en permettent pas le transfert. Seuls des rectifications d’erreur matérielle ou un changement de nom légal, sur preuve, peuvent être pris en compte;
• Assortie, en cas de doute sérieux, d’une vérification d’identité au moyen de mesures raisonnables et limitées au nécessaire, sans conservation de copie des pièces présentées. 

8.2 Limites de la garantie

La garantie se limite à offrir, sans frais supplémentaires, les prestations suivantes, telles qu’elles sont définies à l’article 3 :

• Une analyse des résultats au test officiel et de sa progression dans la formation;
• Une rencontre de 45 minutes avec une enseignante spécialisée;
• Un plan personnalisé incluant des recommandations ciblées;
• L’accès à de nouvelles capsules vidéos adaptées aux besoins identifiés;
• Une prolongation gratuite de 3 mois de l’accès aux plateformes de NeurodIdActe inc. (la plateforme de formation et l'espace d'entrainement).

Elle ne donne lieu à aucun remboursement en argent ni à aucune autre forme de compensation. 

8.3 Durée de la garantie

La garantie est valable pour une durée fixe de 6 mois à compter de la date d’achat.

Pour conserver le droit à cette garantie, l’étudiant·e doit impérativement, à l’intérieur de ce délai :

• Remplir toutes les obligations prévues aux articles 7.1 et 7.2;
• Passer le test officiel de français et recevoir ses résultats;
• Soumettre une demande d’application de la garantie conforme à l’article 9, incluant la preuve officielle d’échec. 

L’accès à la formation est continu et ne peut en aucun cas être suspendu, mis en pause ou reporté.

8.4 Prolongation de la période de garantie

8.4.1 Conditions d’admissibilité

Prolongation sans frais (motif médical)

Une prolongation sans frais peut être accordée en cas d’incapacité médicale documentée (hospitalisation ou arrêt de travail), sur présentation d’un certificat ou d’une attestation d’un professionnel de la santé indiquant uniquement la période (dates de début et de fin). La garantie demeure valide et son échéance est prolongée du nombre exact de jours d’incapacité. La formation doit toutefois être complétée dans un délai maximal de 1 an à compter de la date d’incapacité. 

Prolongation payante (autres motifs)

Pour tout autre motif, une prolongation peut être accordée sur une base payante. Cette prolongation entraine la perte définitive de la garantie, sans possibilité de réactivation.

8.4.2 Traitement des demandes

La demande de prolongation sans frais en cas d’incapacité médicale doit être transmise avec la preuve requise par écrit à reussite@neurodidacte.com avant l’expiration de l’accès aux formations NeurodIdActe, accompagnée du certificat médical requis indiquant uniquement la période d’incapacité. 

NeurodIdActe inc. répondra par écrit dans un délai maximal de 14 jours. Toute décision est finale et sans appel. 

Une prolongation payante peut être demandée en contactant reussite@neurodidacte.com, conformément aux conditions prévues à l’article 8.4.1. 

Article 9 : Demande d’application de la garantie

9.1 Conditions générales

Pour être admissible à la garantie, l’étudiant·e doit :

• Répondre à toutes les conditions d’admissibilité et d’application de la garantie;
• Faire une demande dans un délai maximal de 6 mois à compter de la date d’achat et respecter la procédure de demande d’application de la garantie (article 9.2).

9.2 Procédure de demande d’application de la garantie

L’étudiant·e doit déclarer sur l’honneur que toutes les informations fournies dans la demande sont exactes et complètes. Toute fausse déclaration avérée entrainera l’annulation immédiate de la garantie et pourra faire l’objet de sanctions, conformément à l’article 12.

Pour profiter de la garantie, l’étudiant·e doit obligatoirement :

• Remplir en ligne le Formulaire de demande d’application de la garantie;
• Joindre une preuve d’échec numérisée et conforme aux exigences de la présente section, avant la fin de la couverture de la garantie;

La preuve d’échec doit :

• Être un document officiel (ex. : relevé du TECFÉE ou autre test admissible);
• Être intégrale, non modifiée et lisible;
• Contenir les informations suivantes :
• Le prénom et le nom de l’étudiant·e, identiques à ceux utilisés lors de l’achat;
• La date du test échoué, qui doit être située à l’intérieur d’un délai de 6 mois suivant la date d’achat;
• La mention « échec » ou la note en pourcentage clairement indiquée sur le relevé (voir article 6).

NeurodIdActe inc. transmet un accusé de réception pour chaque demande.

Si l’étudiant·e ne le reçoit pas dans un délai de 48 heures ouvrables (lundi au vendredi, hors jours fériés), il ou elle doit vérifier sa boite de courriels (y compris indésirables) et renvoyer la demande si nécessaire avant l’échéance de la période applicable.

9.3 Correction des erreurs dans la demande

Si la demande est incomplète ou si la preuve est illisible, l’étudiant·e recevra une notification par courriel précisant les éléments à corriger. Il ou elle disposera d’un délai de 7 jours suivant cette notification pour soumettre les corrections requises. Passé ce délai, la demande pourra être refusée.

9.4 Frais administratifs (le cas échéant)

Si une demande d’application de la garantie nécessite des vérifications supplémentaires en raison de preuves incomplètes ou contestées, des frais administratifs de 40 $ CA pourront être appliqués. Ces frais seront communiqués par courriel avant toute facturation et l’étudiant·e pourra choisir d’abandonner sa demande avant l’application de ces frais.

9.5 Confidentialité des informations

NeurodIdActe inc. garantit la confidentialité et la sécurité des informations personnelles reçues dans le cadre du traitement des demandes liées à la garantie. Ces informations seront utilisées exclusivement aux fins suivantes :

• Vérifier l’admissibilité de l’étudiant·e à la garantie;
• Analyser et traiter les demandes d’application de la garantie ou de prolongation de la garantie;
• Communiquer avec l’étudiant·e concernant sa demande et l’informer de la décision prise;
• Réaliser des audits internes afin de vérifier la conformité.

Tous les détails se retrouvent dans notre Politique de confidentialité, disponible sur notre site Internet.

9.5.1 Durée de conservation

Les renseignements personnels recueillis seront conservés pour une durée maximale de 2 ans suivant la fin du contrat afin de permettre à NeurodIdActe inc. de procéder à des audits internes et à des vérifications de conformité, comme précisé à l’article 12. Après ce délai, les renseignements seront détruits ou anonymisés définitivement.

9.5.2 Droits des étudiant·e·s (Loi 25)

Conformément à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25), l’étudiant·e dispose d’un droit d’accès, de rectification, de retrait, de portabilité ainsi que de destruction de ses renseignements personnels lorsque ceux-ci ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement des renseignements personnels, l’étudiant·e peut contacter NeurodIdActe inc. par courriel à l’adresse suivante : confidentialite@neurodidacte.com.

9.5.3 Responsable de la protection des renseignements personnels

NeurodIdActe inc. a désigné une personne responsable de la protection des renseignements personnels. Pour toute question ou préoccupation concernant la confidentialité ou la gestion des renseignements personnels, l’étudiant·e peut contacter cette personne responsable à l’adresse suivante : confidentialite@neurodidacte.com.

Article 10 : Responsabilité limitée

NeurodIdActe inc. ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un échec au test de français ni des conséquences directes ou indirectes qui pourraient en découler. Il incombe à chaque étudiant∙e de bien comprendre et respecter les conditions de la garantie. NeurodIdActe ne peut pas être tenu responsable des imprévus personnels (surcharge de travail, obligations familiales, etc.).

En cas d’échec, la responsabilité de NeurodIdActe inc. se limite exclusivement à offrir, sans frais supplémentaires, les prestations suivantes, comme définies à l’article 3 : 

• Une analyse des résultats au test officiel et de sa progression dans la formation;
• Une rencontre de 45 minutes avec une enseignante spécialisée;
• Un plan personnalisé incluant des recommandations ciblées;
• L’accès à de nouvelles capsules vidéos adaptées aux besoins identifiés;
• Une prolongation gratuite de 3 mois de l’accès aux plateformes de NeurodIdActe inc. 

Tout ceci, sous réserve que l’étudiant·e ait respecté toutes les exigences de la garantie et suivi la procédure de demande prévue au contrat.

10.1 Responsabilité technique et compétences informatiques

NeurodIdActe inc. ne peut être tenu responsable des défaillances techniques provenant de tiers, telles que :

• Interruptions ou pannes provenant de l’hébergeur de la formation;
• Problèmes de connexion Internet ou d’équipement personnel de l’étudiant·e;
• Incompatibilités logicielles ou matérielles de l’équipement personnel de l’étudiant·e avec les plateformes (la plateforme de formation et l'espace d'entrainement).

Il appartient exclusivement à l’étudiant·e de :

• S’assurer que son équipement informatique personnel est compatible avec les exigences techniques de la formation;
• Disposer des compétences informatiques nécessaires à l’utilisation autonome et adéquate des plateformes (la plateforme de formation et l'espace d'entrainement), incluant notamment :

• • la capacité à naviguer aisément sur Internet;
  • l’utilisation adéquate d’un ordinateur personnel ou d’autres outils technologiques requis;
  • la consultation et la gestion autonome des ressources et des accès numériques fournis dans la formation.

Aucun manquement lié à ces compétences informatiques ou à l’équipement personnel ne pourra être imputé à NeurodIdActe inc., ni être invoqué pour justifier une prolongation ou un remboursement, conformément à l’article 8.4.

10.2 Responsabilité quant aux délais et aux communications

NeurodIdActe inc. ne peut être tenu responsable d’un retard dans l’accès à la formation ou dans la progression de l’étudiant·e si ce retard découle :

• D’une erreur dans l’adresse courriel fournie par l’étudiant·e;
• De négligence ou d’un délai de la part de l’étudiant·e à consulter ses courriels dans un délai raisonnable.

Il revient à l’étudiant·e de maintenir à jour ses coordonnées de communication et de vérifier régulièrement ses messages. Tout retard lié à ces circonstances ne pourra en aucun cas être imputé à NeurodIdActe inc. ni à son équipe, et ne constituera pas un motif valable pour obtenir une prolongation, conformément à l’article 8.4.

10.3 Force majeure

En cas de force majeure incluant, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, pannes généralisées des services numériques, conflits armés ou cyberattaques, aucune responsabilité ne pourra être imputée à NeurodIdActe inc. Dans de telles circonstances, aucune prolongation de garantie ni aucun remboursement ne pourra être exigé.

Article 11 : Responsabilités de l’étudiant∙e concernant l’accès à la formation

La préparation au test de français est entièrement autonome. L’étudiant·e suit un parcours structuré avec une progression contrôlée, où il ou elle doit atteindre un seuil de réussite pour passer d’une activité à l’autre.

Toutes les vidéos sont préenregistrées et les exercices en ligne offrent de la rétroaction immédiate. L’étudiant·e a, dès le début de la formation, accès à tous les outils nécessaires pour se préparer efficacement à son test de français.

11.1 Accès à la formation et communications

L’accès à la formation est envoyé automatiquement à l’étudiant·e après son inscription. Il est de sa responsabilité de :

• Vérifier immédiatement la réception des accès et signaler tout problème technique dans un délai raisonnable;
• Consulter régulièrement sa boite de courriels, y compris le dossier des courriels indésirables, afin de recevoir les communications essentielles au bon déroulement de sa formation;
• S’assurer que l’adresse courriel fournie lors de l’inscription est correcte et fonctionnelle.

Aucune prolongation ou compensation ne pourra être accordée en cas de négligence à cet égard.

11.2 Équipement et compétences techniques

L’étudiant·e est seul·e responsable de s’assurer que son équipement est compatible avec les exigences techniques de la formation. NeurodIdActe inc. ne pourra être tenu responsable des difficultés rencontrées par l’étudiant·e en raison :

• D’un manque de compétences numériques pour naviguer sur les plateformes (la plateforme de formation et l'espace d'entrainement);
• D’un accès tardif ou négligé aux informations transmises par courriel;
• D’une mauvaise configuration de son matériel informatique empêchant l’utilisation optimale de la formation.

L’étudiant·e reconnait que l’assistance technique fournie par NeurodIdActe inc. est limitée au bon fonctionnement des  plateformes (la plateforme de formation et l'espace d'entrainement) et ne couvre pas l’installation, la configuration ou le dépannage de l’équipement personnel de l’étudiant·e.

Article 12 : Fraude, abus et sanctions

12.1 Utilisation frauduleuse ou abusive de la garantie

Toute utilisation abusive ou frauduleuse de la garantie est strictement interdite et entrainera des sanctions immédiates, sans possibilité de recours.

À ce titre, NeurodIdActe inc. se réserve le droit :

• D’annuler immédiatement la garantie et de refuser toute demande associée;
• De révoquer définitivement l’accès à la formation, sans remboursement des sommes versées;
• D’interdire toute réinscription aux formations proposées par NeurodIdActe inc.;
• D’entreprendre toute action légale appropriée en cas de préjudice avéré;
• De signaler aux autorités compétentes tout cas de fraude, si nécessaire.

12.2 Définition de la fraude et des comportements prohibés

Constituent notamment une fraude ou un abus au sens du présent article, sans que cette liste soit limitative :

• Fausse déclaration et manipulation de documents :

• • La transmission d’informations inexactes, incomplètes ou falsifiées lors de l’inscription à la formation ou de la demande d’application de la garantie;
  • L’altération ou la modification d’un relevé de résultats officiels dans le but de profiter de la garantie;

• Contournement des conditions de la garantie :

• • Toute tentative de manipulation du système d’évaluation visant à fausser l’avancement ou la réussite des exercices et des tests en ligne;

• Partage ou utilisation non autorisée de l’accès à la formation :

• • Le partage, la revente ou la transmission de l’accès à la formation à toute tierce personne, que ce soit à titre gratuit ou onéreux;
  • L’utilisation de la formation par un tiers non inscrit sur le compte initialement créé.

12.3 Vérifications et audits 

NeurodIdActe inc. se réserve le droit :

• D’effectuer un contrôle des données d’activité sur les plateformes (la plateforme de formation et l'espace d'entrainement) afin de vérifier la conformité du suivi de formation par l’étudiant·e;
• De demander tout document complémentaire en cas de doute sur l’authenticité d’une demande d’application de garantie;
• D’effectuer du suivi après garantie afin d’assurer la conformité des informations déclarées.

En cas de fraude avérée après l’application de la garantie, NeurodIdActe inc. se réserve le droit d’entreprendre toutes actions légales nécessaires.

Article 13 : Autorité et litiges

Cette garantie est soumise aux lois en vigueur dans la province de Québec. Tout litige sera résolu devant les tribunaux compétents de ce territoire.

En s’inscrivant à la formation, l’étudiant∙e reconnait avoir lu, compris et accepté pleinement et sans réserve les conditions de la garantie. Il ou elle s’engage également à suivre les directives fournies et à utiliser les ressources mises à disposition de manière appropriée.

Article 14 : Mise à jour

Les conditions de la garantie peuvent être modifiées à tout moment. Toutefois, les conditions en vigueur au moment de l’achat de la formation seront celles qui s’appliquent à l’étudiant·e. Nous nous engageons à notifier toute modification des conditions de la garantie avant leur entrée en vigueur. Les mises à jour seront publiées sur le site Internet de NeurodIdActe inc. et/ou par courriel à l’adresse associée au compte étudiant.

Article 15 : Soutien à la réussite

Si l’étudiant∙e a des questions ou des préoccupations concernant cette garantie ou a besoin d’assistance avec sa formation, il ou elle peut contacter notre équipe de soutien à la réussite par courriel à garantie@neurodidacte.com. 

Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour l’aider à maximiser son expérience d’apprentissage avec NeurodIdActe inc.

Dernière mise à jour : 14 septembre 2025