Politique de remboursement

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Dernière mise à jour : 1er mai 2026

Chez NeurodIdActe inc. (« NeurodIdActe », « nous », « nos », « notre »), nous nous engageons à offrir une expérience d’apprentissage de qualité à toute notre clientèle.

Veuillez lire attentivement la présente politique de remboursement (la « Politique »), faisant partie intégrante de nos Conditions d’utilisation (les « Conditions »), disponibles à l’adresse suivante : https://reussirletestdefrancais.com/policies/terms-of-service.

La Politique régit l’annulation, la résiliation et le remboursement de votre accès et de vos achats liés aux plateformes NeurodIdActe, accessibles aux adresses https://lms.neurodidacte.com et https://neurodidacte.com/mon-espace (la « Plateforme »), de même que l’annulation, la résiliation et le remboursement de tout achat effectué sur notre site web https://reussirletestdefrancais.com (le « Site web »).

Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans le présent document (soit le Matériel et les Exigences techniques) ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions et le Contrat.

1. CONDITIONS D’ACHAT

1. Comme indiqué dans les Conditions, les formations offertes par NeurodIdActe sont non transférables. Elles ont été conçues pour une utilisation personnelle et ne peuvent pas être modifiées ni revendues.

2. Les frais pour recevoir une attestation reconnue par le ministère de l’Éducation à la fin de votre formation sont non remboursables.

1. CLIENTS INSTITUTIONNELS ET ENTREPRISES

1. La présente section s’applique aux clients institutionnels et aux entreprises, incluant notamment les établissements d’enseignement, les organismes gouvernementaux, les sociétés par actions, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les associations, les coopératives et toute autre entité juridique ou personne physique qui n’est pas un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (la « LPC ») (collectivement, les « Clients institutionnels »).

2. Les Clients institutionnels reconnaissent et acceptent que les dispositions de la LPC ne s’appliquent pas à leur égard. Par conséquent, les droits de résiliation qui en découlent ne s’appliquent pas aux Clients institutionnels.

3. Une fois l’abonnement acheté par un Client institutionnel, l’achat est final et irrévocable. Le Client institutionnel reconnaît et accepte expressément qu’aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé, et ce, quelles que soient les circonstances, y compris, sans limitation :

  • la non-utilisation, partielle ou totale, de l’abonnement ou du Matériel;
  • l’insatisfaction à l’égard du contenu de la formation ou du Matériel;
  • le changement des besoins organisationnels ou des priorités du Client institutionnel;
  • la cessation des activités du Client institutionnel ou la réorganisation de ses effectifs; ou
  • toute autre raison invoquée par le Client institutionnel.

4. Le Client institutionnel ne peut pas résilier, annuler ou mettre fin à l’entente d’abonnement avant l’expiration de la durée prévue au forfait choisi. Il renonce irrévocablement à l’application des articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec ou de tout autre droit de résiliation anticipée qu’il pourrait autrement détenir en vertu du droit commun ou de toute autre loi applicable.

5. En procédant à l’achat d’un abonnement, le Client institutionnel confirme :

  • avoir lu et compris les présentes dispositions relatives à l’absence de remboursement et à l’impossibilité de résiliation;
  • avoir eu l’occasion de poser toutes les questions nécessaires avant de procéder à l’achat;
  • que la formation et le Matériel correspondent à ses besoins et attentes; et
  • accepter d’être lié par les présentes conditions de manière irrévocable.

6. Nonobstant les dispositions qui précèdent, si un Client institutionnel éprouve des problèmes techniques qui l’empêchent d’accéder à la formation ou de la suivre correctement, il peut contacter notre service à la clientèle par courriel à info@neurodidacte.com dans les 7 jours suivant l’achat. L’équipe de NeurodIdActe s’efforcera de résoudre le problème technique dans un délai raisonnable, sous réserve du respect par le Client institutionnel des exigences techniques et des modalités prévues à la page Support. Si le problème technique ne peut être résolu et que le Client institutionnel demeure dans l’impossibilité d’accéder à la formation pendant une période de plus de 14 jours consécutifs, malgré les efforts raisonnables de NeurodIdActe, le Client institutionnel aura droit à un remboursement calculé au prorata de la portion inutilisée de l’abonnement. Pour être admissible à un tel remboursement, le Client institutionnel doit :

  • avoir signalé le problème technique dans les 7 jours suivant sa survenance;
  • avoir collaboré avec l’équipe technique de NeurodIdActe pour tenter de résoudre le problème;
  • soumettre une demande de remboursement par écrit dans les 30 jours suivant l’expiration du délai de 14 jours; et
  • respecter les Exigences techniques prévues aux Conditions.

Cette exception constitue le seul et unique cas où un remboursement peut être accordé à un Client institutionnel.

3. CONSOMMATEURS

1. En vertu de la LPC, le contrat offert par NeurodIdActe constitue un contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement (le « Contrat »). Les articles 188 et suivants de la LPC s’appliquent donc aux formations offertes sur la Plateforme et sur le Site web.

2. Dans le cadre d’un contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance, la LPC établit que :

  • Le consommateur peut résilier le Contrat à tout moment en envoyant un avis écrit à cet effet au commerçant. Le Contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de l’avis;
  • Si le consommateur résilie le Contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a aucuns frais ni pénalité à payer;
  • Si le consommateur résilie le Contrat après que le commerçant a commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a à payer que :
  • le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le Contrat; et
  • la moins élevée des deux sommes suivantes : soit 50 $, soit une somme représentant au plus 10 % du prix des services qui ne lui ont pas été fournis;
  • Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du Contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la LPC (chap. P‑40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.

3. Sous réserve du respect des Exigences techniques requises par la Plateforme, si vous éprouvez des problèmes techniques qui vous empêchent d’accéder à la Plateforme ou aux formations ou de les suivre correctement, contactez notre service à la clientèle à info@neurodidacte.com dans les 7 jours suivant l’achat. Notre équipe s’efforcera de résoudre les problèmes techniques, conformément à nos Conditions d’utilisation et notre page Support. Si une solution ne peut pas être trouvée, un remboursement conforme aux dispositions présentées à la section 3.2 sera effectué.

4. ACCEPTATION DES CONDITIONS

En procédant à l’achat d’une formation sur la Plateforme ou le Site web, vous acceptez explicitement les modalités du Contrat, incluant les Conditions et la présente Politique. Nous vous encourageons à vous assurer que la formation choisie correspond à vos besoins et attentes avant de finaliser votre achat.

5. SERVICE À LA CLIENTÈLE

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant cette Politique ou si vous avez besoin d’assistance avec votre formation, contactez notre service à la clientèle à info@neurodidacte.com. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour vous aider à maximiser votre expérience d’apprentissage avec NeurodIdActe.

6. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE

NeurodIdActe se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment. Toute modification prendra effet 30 jours après la publication d’un avis sur la Plateforme, sur le Site web ou suivant l’envoi d’un avis écrit à l’adresse courriel associée au compte du client, lequel avis indiquera la nature de la modification et sa date d’entrée en vigueur.

Si le consommateur ne refuse pas ou n’exerce pas son droit de résiliation, selon le cas, dans le délai applicable, il est réputé avoir accepté la modification.

Seul le consommateur qui refuse une modification peut, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis, résilier le Contrat sans frais ni pénalité, auquel cas NeurodIdActe remboursera, dans les 10 jours suivant la résiliation du Contrat, les sommes payées pour les services non encore fournis. Les Clients institutionnels ne bénéficient pas de ce droit de résiliation et sont liés par toute modification à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Nous vous remercions de choisir NeurodIdActe. Nous sommes impatients de vous accompagner dans votre parcours d’apprentissage!

NeurodIdActe inc.